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Informations des électeurs

INFORMATION AUX ELECTEURS

 

Vote par procuration
Pièce d'identité
Organisation du scrutin


 

Vote par procuration

 
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier une procuration à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

 
Où faire établir sa procuration ?
Les autorités habilitées à établir une procuration sont :
  • Soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ;
  • Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
  • Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
  • Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance.
Pour toute information, s'adresser :
  • au tribunal d'instance,
  • au commissariat de police,
  • à la brigade de gendarmerie,
de son domicile ou de son lieu de travail.

 
Prévoir un délai d'une semaine avant le jour du scrutin pour établir votre procuration

 
Organisation du scrutin

 
IMPORTANT :

 
Lors des élections  vous devez présenter une pièce d’identité* pour pouvoir voter.

 
Vous pouvez présenter l'un des documents suivants : *carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo, permis de chasse avec photo délivré par le représentant de l'Etat, carte du combattant de couleur chamois ou tricolore, carte d'invalidité civile ou militaire avec photo...
Attention : à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, ces documents doivent être en cours de validité.

 
Le mode de scrutin des élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants : Il s'agit d'un scrutin de liste bloquée. La suppression ou l'ajout de noms a une liste (panachage) est interdit : vous ne devez apporter aucune modification à votre bulletin de vote. A défaut, il sera considéré comme nul.

 
Elections dans les communes de 1 000 habitants et plus :
Pour que le bulletin de vote que vous avez choisi soit valable, vous ne devez y apporter aucune modification.
En effet, dans les cas énumérés ci-dessous, seront déclarés nuls :
1. Les bulletins qui ne comportent pas le titre de la liste tel qu'il a été enregistré
2. Les bulletins qui comportent une modification dans l'ordre de présentation des candidats, une adjonction de noms ou une suppression de noms par rapport à la déclaration de candidature
3. Les bulletins imprimés ne comportant pas, en regard du nom d'un candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité
4. Les bulletins établis au noms d'une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée
5. Les bulletins comportant un ou plusieurs noms de personnes autres que ceux des candidats
6. Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite
7. Les circulaires utilisées comme bulletins
8. Les bulletins blancs
9. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe
10. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante
11. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître
12. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires
13. Les bulletins écrits sur papier de couleur
14. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes
15. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions
16. Les bulletins établis au nom de listes différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe
17. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin
18. Les bulletins ne faisant pas figurer de manière distincte la liste des candidats au conseil municipal et la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire dont elle est issue
19. Les bulletins qui ne respectent pas la réglementation en matière de taille, de grammage ou de présentation.

 

 

Date de création : 10/03/2014 . 10:57
Dernière modification : 24/03/2014 . 11:37
Catégorie : Vie de la commune - Elections
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