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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARENTE-MARITIME

et URSSAF POITOU-CHARENTES

La Rochelle, le 20 novembre 2018

Prélèvement à la source

Entreprises, associations : un dispositif simplifié

Pour l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019 et sa gestion obligatoire via la déclaration sociale nominative (DSN), plusieurs mesures de simplification des formalités sociales et fiscales liées à l'emploi de salariés et proposées aux entreprises et aux associations pourront être mise en œuvre :

- le titre emploi service entreprise (TESE), dispositif gratuit destiné aux entreprises. Concrètement, le centre TESE calculera le montant à prélever sur les revenus des salariés au titre du PAS, à partir des éléments qui lui seront transmis par l’administration fiscale, et communiquera ensuite le montant net du salaire que l’employeur devra verser ;

- le chèque emploi associatif (CEA), dispositif gratuit à l'attention des associations à but non lucratif et fondations. Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2019, le Centre national Cea assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents employeurs. À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, le Cea calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il communiquera ensuite à l’employeur le montant du salaire net après imposition qu’il devra verser à son salarié.

Pour compléter votre information :

- le site d'information de la DSN : http://www.dsn-info.fr/

- le site TESE URSSAF : https://www.letese.urssaf.fr/tesewebinfo/cms/index.html

- le site CEA URSSAF : https://www.cea.urssaf.fr/ceawebinfo/cms/index.html

- le site DGFIP du prélèvement à la source – rubrique « collecteur » :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source


ASSOCIATIONS ET PRELEVEMENT A LA SOURCE

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Les associations qui emploient des salariés (permanents ou occasionnels) entrent, à compter du 1er janvier 2019, dans le périmètre du prélèvement à la source et sa gestion obligatoire via la déclaration sociale nominative (DSN).

Le dépôt de la déclaration DSN sera effectuée :

- soit par le logiciel de paie (qui produit la DSN) ;

- soit au moyen de deux dispositifs simplifiés :

  • le Chèque Emploi Associatif (CEA) ;

  • le dispositif Impact emploi Association.

UTILISATION DU CEA :

- un service en ligne gratuit ;

- réservé aux associations à but non lucratif / fondations ;

- qui gère les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés.

Pour le prélèvement à la source :

  • le centre national CEA dépose les déclarations DSN,

  • la DGFIP transmet en retour, au centre CEA les taux des salariés déclarés dans la DSN,

  • le centre CEA :

    • calcule le montant à prélever sur les revenus des salariés au titre du PAS,

    • et communique ensuite le montant net du salaire que l’employeur doit verser,

  • les associations reversent à l'Acoss le montant du PAS (en complément et selon les mêmes modalités que les cotisations sociales).

UTILISATION DU DISPOSITIF IMPACT EMPLOI ASSOCIATION :

- un service payant ;

- réservé aux associations employeurs relevant du régime général (sportive, artistique, animation, famille rurales…), comptant moins de 10 emplois à temps plein ;

- qui prend en charge globalement les formalités de gestion des salariés ;

- par l'intermédiaire d'une association « tiers de confiance » en partenariat avec l'Urssaf.

Pour le prélèvement à la source :

  • un logiciel actualisé mis à disposition du tiers de confiance par l'Urssaf, produit la DSN,

  • le logiciel reçoit les taux des salariés transmis par la DGFIP, prend en compte le calcul du PAS, sa déclaration au sein de la DSN et son reversement.

ASSOCIATIONS NON UTILISATRICES DU CEA : dès à présent

- créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr

- saisir les coordonnées du compte bancaire dans l'espace professionnel et signer le mandat de prélèvement.

Pour compléter votre information :

- le site d'information de la DSN : http://www.dsn-info.fr/

- le site CEA URSSAF : https://www.cea.urssaf.fr/ceawebinfo/cms/index.html

- le site DGFIP du prélèvement à la source – rubrique "Collecteur:

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/


Pensez à la déclaration en ligne pour vos impôts.

visitez le site : impots.gouv.fr

à partir de Janvier 2019, 

Mariage, naissance, hausse ou baisse des revenus : pour suivre au plus près les évolutions de votre situation, l'impôt sera prélevé à la source, sur votre salaire ou votre retraite.

L'administration fiscale calculera toujours le montant de votre impôt, il faut donc déclarer vos revenus, comme d'habitude. Cette année vous devrez aussi mettre à jour vos coordonnées bancaires.

si vous avez une activité d'indépendant, votre impôt sera prélevé par acomptes. L'administration fiscale calculera toujours le montant de votre impôt. C'est pourquoi vous devez déclarer vos revenus d'activité (BIC, BNC, BA) comme d'habitude.

Cette année vous devrez aussi mettre à jour vos coordonnées bancaires pour le prélèvement de vos acomptes.


A compter du 1er juillet 2015, les horaires du centre des finances publiques de Jonzac et de la trésorerie de Montlieu La Garde - Chevanceaux seront les suivants : 

Centre des finances publiques de Jonzac ;  26 Avenue Foch BP 89 ; 17503 Jonzac Cédex

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
8h30 - 12h 8h30 - 12h 80h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h
13h30 à 16h 13h30 à 16h 13h30 à 16h

Trésorerie de Montlieu La Garde - Chevanceaux ; 12 chemin de la Grange ; 17210 Montlieu La Garde

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h

Pour répondre à l'ensemble des besoins et attentes des contribuables, le site impots.gouv.fr, accessible 24h/24 et 7jrs/7, délivre toutes les informations fiscales nécessaires et permet aux usagers d'effectuer en ligne l'essentiel de leurs démarches.

Les usagers particuliers comme les professionnels peuvent aussi joindre le Centre Impôts Service sur une plage horaire étendue : 

du lundi au vendredi de 8h à 22h, et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés, au 0 810 467 687  ou 0 810 IMPOTS

(coût moyen à 6 centimes d'euro la minute, hors coût d'interconnexion éventuel de son opérateur).



Date de création : 20/04/2015 . 10:54
Catégorie : Vie de la commune - Aides administratives
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Dernières infos

Nous vous informons que les déchèteries ouvertes les lundis

fermeront à 16h les 24 et 31 décembre 2018.
Réouverture le mercredi à 9h.

Services Ordures ménagères

Gestion des déchets ménagers
Communauté de Communes de la Haute-Saintonge
7, rue Taillefer - CS 70002
17500 JONZAC cédex

 

A noter

nouveaux horaires de la Mairie

à partir du 1er octobre 2018

Lundi, mercredi, vendredi

9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30

Mardi, jeudi

9h00 à 12h00

2ème et 4ème samedis

9h00 à 12h00

 

Pôle Nature

Visitez le site

de la maison de la Forêt

http://www.maisondelaforet.org/accueil-mdlf

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